Conditions générales d’utilisation de l’Application Habitat Marseille Provence – Aix-Marseille Provence Métropole

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévoient l’ensemble des modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile locataire nommée « Application Habitat Marseille Provence » ainsi que des services et des informations qu’elle contient.
L’Application Habitat Marseille Provence est un logiciel téléchargeable et exécutable sur les plateformes mobiles sous Android et IoS, à savoir smartphones et tablettes.

Définitions

• L’application « Application Habitat Marseille Provence» sera désignée sous le vocable application mobile.
• Le terme Utilisateur désigne le locataire quittancé par Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole et qui utilise l’application mobile et ses services.
• Le Contenu Utilisateur désigne les données saisies par l’Utilisateur dans les différentes rubriques de l’application mobile.
• Les identifiants de connexion désignent : – un identifiant (ou le « login ») lequel permet à l’Utilisateur de se connecter à l’application mobile – un mot de passe lequel permet de valider la légitimité de l’accès à l’application mobile.

Services fournis – Gratuité

• L’application mobile permet aux Utilisateurs d’accéder à des informations locatives en ligne, à des contacts et de payer leur loyer par CB.
• L’utilisation des services de l’application mobile est entièrement gratuite.

Accès à l’application mobile

Pour pouvoir bénéficier des services de l’application mobile, l’Utilisateur devra suivre la procédure de création de compte développée ci-après.L’Utilisateur complétera un formulaire d’inscription en renseignant six informations (« champs de saisie »):
Pour les personnes physiques,
. Nom
. Prénom
. Date de naissance
. Numéro du compte client
. Compte de messagerie électronique (identifiant)
. Création de mot de passe (6 caractères minimum sans caractères spéciaux) et confirmation du mot de passe

Pour les personnes morales, il est possible de s’inscrire par un compte demandé à HMP remplaçant les informations « nom », « prénom », « Date de naissance » et « Numéro de compte client ».
L’Utilisateur garantit l’exactitude des champs renseignés.
L’Utilisateur valide les Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le formulaire d’inscription au moyen d’une case à cocher.

Sécurité et confidentialité de l’espace locataire

L’usage de l’espace locataire est exclusivement dédié à l’Utilisateur ayant activé son compte et accepté les Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur met tout en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion (login et mot de passe).
L’Utilisateur porte l’entière responsabilité des conséquences de la divulgation accidentelle ou non de ses identifiants de connexion.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant entraîner un fonctionnement anormal de l’application mobile.

Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

L’Utilisateur de ce site accepte les termes et les conditions cités ci-dessous.
Toute reproduction, représentation, modification, totale ou partielle d’un de ses éléments, sans l’autorisation expresse et écrite d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence
Métropole, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur l’application à des fins commerciales.
Cette interdiction s’étend à tout élément rédactionnel figurant sur l’application, à la présentation des écrans, aux logos, aux images, aux photos, aux dessins, aux logiciels, aux bases de données,
aux fichiers, aux données, sans que liste soit exhaustive.
Toute personne contrevenant à ces règles d’utilisation s’expose à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte aux droits de propriété des tiers sur l’ensemble des éléments constituant l’application mobile.

Données personnelles

Le responsable de traitement est Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole représenté par son Directeur Général.
Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole a désigné un Délégué à la Protection des Données joignable par mèl dpd@hmpmarseille.fr ou à l’adresse suivante :
Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole
Attn : Délégué à la Protection des Données
25 Avenue de Frais Vallon
13013 Marseille

Les finalités

• Le traitement automatisé de données mis en œuvre dans le cadre de l’application mobile repose sur plusieurs fonctionnalités ayant pour objet de :

– Payer son loyer par carte bancaire

– Consulter l’état de son compte client (paiements et factures)

– Créer et consulter l’état de ses réclamations

– Suivre l’actualité d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole

– Retrouver les coordonnées de son gardien, du Responsable de gestion de Site, de son chargé de gestion locataires, de son agence

– Avoir la possibilité de mettre à jour ses propres coordonnées téléphoniques, son mail et son mot de passe.

– Rechercher le numéro d’astreinte.

– Gérer son attestation d’assurance

– Consulter ses avis d’échéance des 12 derniers mois

La base juridique du traitement

Le traitement automatisé de données mis en œuvre dans le cadre de l’application mobile est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement.
L’Utilisateur est titulaire d’un titre d’occupation conclu avec le responsable de traitement.
A ce titre, l’Utilisateur et le responsable de traitement exécutent de bonne foi leurs obligations contractuelles respectives dans le cadre d’une relation-client fondée sur un dispositif comprenant des équipes de proximité (des gardiens, des chargés de relations clientèle, des responsables de site, notamment).
En complément, le responsable de traitement met à disposition de l’Utilisateur un nouveau canal d’échanges et de communication, accessible 24h/24h et 7 jours sur 7, afin d’optimiser la relation
client et de faciliter la réalisation des finalités précitées.

Les catégories de données traitées

Les catégories de données traitées dans le cadre de l’application mobile sont :

1- Des données relatives à l’Utilisateur :

• L’identifiant et le mot de passe
• Le numéro de compte client de l’utilisateur
• Le nom et le prénom de l’Utilisateur, sa date de naissance
• Ses coordonnées téléphoniques et électroniques

Le recueil des données précitées sont nécessaires à la création du compte de l’Utilisateur.
Pour procéder au paiement de son loyer, l’Utilisateur est redirigé vers une plateforme sécurisée de service de paiement proposé par la Caisse d’Epargne Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole ne collecte ni ne stocke les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

2- Des données relatives au compte de l’Utilisateur :

• La date de création du compte
• La date d’activation du compte
• La date de désactivation du compte
• La création d’évènements

Les catégories de destinataires de données

Les données collectées dans le cadre de l’application mobile sont destinées à l’usage exclusif :

• des personnes habilitées d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole pour l’exercice de leurs missions
• De son partenaire Caisse d’Epargne
• De son sous-traitant SOPRA STERIA, fournisseur informatique de l’application mobile, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues

Durée de conservation

Les informations personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée qui ne va pas au-delà de la durée nécessaire à la finalité de l’application mobile.

• Logs de connexion
• HMP supprime les journaux de logs au terme d’un délai d’un an.

Droits des personnes

L’Utilisateur peut s’opposer pour des motifs légitimes au traitement des données le concernant, sauf si leur collecte présente un caractère obligatoire.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit à la portabilité de ses données, d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation des données le concernant, à formuler
exclusivement par écrit et en joignant une copie d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante :
Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole, Attn : Délégué à la Protection
des Données, 25 Avenue de Frais Vallon, 13 388 Marseille Cedex 13.
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, le cas échéant.

Responsabilités

La responsabilité d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole ne pourra être recherchée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers.

Sanctions

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur pourra se voir retirer ses droits d’accès à l’application mobile, ponctuellement (suspension temporaire) ou définitivement (suppression définitive du compte).

Entrée en vigueur – Opposabilité

En téléchargeant l’application mobile, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur en cochant la case prévue à cet effet et ce, pendant toute la durée de l’utilisation de l’application mobile et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes.

Mise à jour

L’Utilisateur sera informé du changement des Conditions Générales d’Utilisation par une information sur l’application mobile avant leur entrée en vigueur.

Règlement des litiges

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole et l’Utilisateur conviennent de recourir au préalable à un mode alternatif de résolution de conflit.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.