CONDITIONS D’OBTENTION D’UN LOGEMENT


Vous devez être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,

Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement,

Les ressources prises en compte sont celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2. Pour 2019, les ressources prises en compte sont donc celles de 2017. Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus imposables est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l’année N-1.

Catégories de ménage PLAI PLUS PLS 
1 personne seule 11 531 € 20 966€ 27 131€
2 personnes sans personnes à charge à l’exclusion des jeunes ménages 16 800 € 27 998€ 36 231€
3 personnes ou 1 personne seule avec 1personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge 20 203 € 33 670 € 43 571€
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 22 479 € 40 648€ 52 601€
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personne à charge 26 300 € 47 818 € 61 879€
6 personne ou 1 personne seule avec 4 personne à charge 29 641 € 53 891 € 69 737€
par personne supplémentaire (+)3 306 € (+) 6 011 € (+)7 778€

Pour enregistrer ou renouveler une demande

Le demandeur a le choix :

  • Réaliser lui-même les démarches en ligne sur le site Internet www.demande-logement-social.gouv.fr Les délais sont réduits à 5 jours au maximum pour l’enregistrement et immédiat pour un renouvellement.
  • Se déplacer dans un guichet (bailleurs, collectivités), qui saisit les demandes d’enregistrement et de renouvellement dans le Système National d’Enregistrement (S.N.E.). Les délais d’enregistrement sont d’environ un mois après le dépôt de la demande.

A partir de ce dossier, il vous sera délivré un « numéro départemental unique ». Vous devez le conserver car il est votre identifiant tant que vous êtes demandeur d’un logement social.

N’oubliez pas de signaler tout changement de situation déclarée dans votre demande (naissance, séparation, ressources…). Votre demande est valable un an. Un mois avant l’échéance, un courrier ou SMS ou courriel vous sera adressé pour savoir si vous souhaitez renouveler votre demande.



PROCÉDURE D’ATTRIBUTION ET RÔLE DE LA COMMISSION


LE RÔLE DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

 

Sa mission est d’attribuer nominativement chaque appartement locatif. Elle peut retenir plusieurs attributaires et les classer par ordre de priorité.

La Commission d’Attribution des Logements est présidée par Madame Solange BIAGGI , Administrateur au sein du Conseil d’Administration d’HMP.

La commission comprend six membres permanents, émanant du Conseil d’Administration (l’un des membres a la qualité de représentant des locataires) et trois membres de droit.

La Commission d’Attribution des Logements d’Habitat Marseille Provence se réunit au moins une fois par mois.

Règlement intérieur CALEOL

LES ÉTAPES DE L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT

 

En premier lieu, vous serez convoqué afin de constituer et déposer un dossier avec un certain nombre de pièces justificatives.

Une fois enregistré, votre dossier sera mis à la disposition de la Commission d’Attribution d’Habitat Marseille Provence.

Il sera étudié quand un logement susceptible de correspondre à vos besoins se libérera sur le secteur que vous demandez.

La décision de la Commission d’Attribution vous sera transmise directement par courrier exclusivement.

Si un logement vous a été attribué, vous serez convoqué par l’agence dont vous dépendez, pour le visiter puis pour effectuer les démarches de signature du bail.



Formalités à suivre pour une demande de logement


Où en est votre demande ?

Pour toutes les informations relatives à votre demande, un accueil téléphonique est à votre disposition tous les après-midi de 13h30 à 16h30 au : 04.91.10.80.03

Pour que votre demande de logement soit prise en compte par nos services,

il est indispensable de nous remettre (ou de saisir en ligne) un dossier complet.

Vous pouvez :

 

soit saisir votre demande sur Internet en cliquant sur le lien suivant : Demande de logement en ligne,

20150910-portaildemande

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ou bien, télécharger le formulaire de demande de logement et sa notice explicative ici :Notice F51423-04 sur le site d’Habitat Marseille Provence https://www.habitat-marseille-provence.fr :

 

  

 

Ou encore, retirer un formulaire papier au Siège, ou dans l’une de nos agences (Adresses des agences).

N’oubliez pas de vérifier que toutes les pièces demandées ont été jointes.

Sans ces documents, votre demande ne pourra pas être instruite.

Déposez votre formulaire à l’adresse suivante :

BP N° 97
Demande de Logement
HABITAT MARSEILLE PROVENCE
13382 MARSEILLE CEDEX 13

(ou dans l’une de nos agences, la plus proche de votre domicile).

Un récapitulatif est présenté dans la : Fiche Infos Pratiques : Vous recherchez un logement

Droit au logement opposable (DALO) :

 

Le droit au Logement Opposable est garanti par l’Etat, si vous ne pouvez accéder à un logement décent et indépendant par vos propres moyens.



Liste des Organismes logeurs


NOM Nombre de logements conventionés Adresse Code postal Ville Téléphone Télécopie Site Internet
13 Habitat 31 890 80 rue Albe – BP 31 13 234 Marseille Cedex 04 04-91-12-71-00 04-91-12-71-01 www.13habitat.fr
Habitat Marseille Provence 14 720 25 avenue de Frais Vallon 13 388 Marseille Cedex 13 04-91-10-80-00 04-91-10-80-99 svetude28/new_prod
Logirem 21 462 111 Bd National – BP 60204 13 302 Marseille Cedex 03 04-91-28-01-01 04-91-28-04-40 www.logirem.fr
Erilia 49 548 72 Bis rue Perrin Solliers 13 291 Marseille Cedex 06 04-91-18-45-45 04-91-18-45-45 www.erilia.fr
Adoma 16 rue Pierre Leca 13 003 Marseille 04-91-11-03-82 04-91-11-03-84 www.adoma.fr
Logis Méditérannée 3 217 Les jardins du Prado – 67 avenue du Prado 13 006 Marseille 04-91-35-74-75 04-91-35-74-76 www.logementfrancais.fr
Marseille Habitat Espace Colbert – 10 rue Sainte Barbe 13 001 Marseille 04-91-15-49-49 04-91-15-49-59 www.marseillehabitat.fr
Nouveau Logis Provencal 6 892 Le phénix – Bât. B – 19 rue R. Teissère 13 008 Marseille 04-96-20-80-40 04-91-78-16-52 www.nlprovencal-groupesni.fr
Société de Gestion Immobilière de la ville de Marseille 6 Place du 4 septembre 13 007 Marseille 04-91-04-90-00 www.sogima.fr
CIL Méditéranée 2 Place de la préfecture 13 006 Marseille
Société Française Habitation économique (SFHE) 9 165 1175 Petite Route des Milles -CS 40650 13 547 Aix en Provence Cedex 4 04-13-57-04-30 04-13-57-04-84
Domicil 7 232 20 bd Paul Peytral 13 006 Marseille 04-91-13-91-13 04-13-57-04-84 www.unicil.fr
Agence ICF Habitat Provence Place de la Joliette – Les Docks Atriul 10,8 13 002 Marseille 04-91-15–77-40 04-91-15-77-58 www.icfhabitat.fr
SA Régionale de l’Habitat 29 Rue Maréchal Fayolle 13 004 Marseille 04-91-49-07-36 04-91-49-01-19
Société Nouvelle HLM
Famille et Provence 5 732 Le Décisium B1 Rue Gandhi -BCS 60400 13 097 Aix en Provence Cedex 02 04-42-91-20-20 04-42-91-20-20 www.familleprovence.fr
Abri Maternel Blancarde 13 004 Marseille
Association la Caravelle Allée Vendemiaire 13 013 Marseille 04-91-70-61-97
Préfecture Bureau Logement Seulement par téléphone 04-91-15-64-16