Vous devez être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement,
Les ressources prises en compte sont celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2. Pour 2023, les ressources prises en compte sont donc celles de 2021. Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus imposables est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l’année N-1.
| Catégories de ménage | PLAI | PLUS | PLS |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 12 452 € | 22 642 € | 30 161 € |
| 2 personnes sans personnes à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 18 143 € | 30 238 € | 40 279€ |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge | 21 818 € | 36 362 € | 48 437 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 24 276 € | 43 899 € | 58 477 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personne à charge | 28 404 € | 51 641 € | 68 790 € |
| 6 personne ou 1 personne seule avec 4 personne à charge | 32 010 € | 58 200 € | 77 527 € |
| par personne supplémentaire | (+) 3 569 € | (+) 6 492 € | (+) 8648 € |
*Couple marié ou vivant en concubinage ou lié par un PACS dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans
Pour enregistrer ou renouveler une demande
Le demandeur a le choix :
- Réaliser lui-même les démarches en ligne sur le site Internet www.demande-logement-social.gouv.fr Les délais sont réduits à 5 jours au maximum pour l’enregistrement et immédiat pour un renouvellement.
- Se déplacer dans un guichet (bailleurs, collectivités), qui saisit les demandes d’enregistrement et de renouvellement dans le Système National d’Enregistrement (S.N.E.). Les délais d’enregistrement sont d’environ un mois après le dépôt de la demande.
A partir de ce dossier, il vous sera délivré un « numéro départemental unique ». Vous devez le conserver car il est votre identifiant tant que vous êtes demandeur d’un logement social.
N’oubliez pas de signaler tout changement de situation déclarée dans votre demande (naissance, séparation, ressources…). Votre demande est valable un an. Un mois avant l’échéance, un courrier ou SMS ou courriel vous sera adressé pour savoir si vous souhaitez renouveler votre demande.
PROCÉDURE D’ATTRIBUTION ET RÔLE DE LA COMMISSION
LE RÔLE DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
Sa mission est d’attribuer nominativement chaque appartement locatif. Elle peut retenir plusieurs attributaires et les classer par ordre de priorité.
La Commission d’Attribution des Logements est présidée par Madame Solange BIAGGI , Administrateur au sein du Conseil d’Administration d’HMP.
La commission comprend six membres permanents, émanant du Conseil d’Administration (l’un des membres a la qualité de représentant des locataires) et trois membres de droit.
La Commission d’Attribution des Logements d’Habitat Marseille Provence se réunit au moins une fois par mois.
LES ÉTAPES DE L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT
En premier lieu, vous serez convoqué afin de constituer et déposer un dossier avec un certain nombre de pièces justificatives.
Une fois enregistré, votre dossier sera mis à la disposition de la Commission d’Attribution d’Habitat Marseille Provence.
Il sera étudié quand un logement susceptible de correspondre à vos besoins se libérera sur le secteur que vous demandez.
La décision de la Commission d’Attribution vous sera transmise directement par courrier exclusivement.
Si un logement vous a été attribué, vous serez convoqué par l’agence dont vous dépendez, pour le visiter puis pour effectuer les démarches de signature du bail.
Formalités à suivre pour une demande de logement
Où en est votre demande ?
Pour toutes les informations relatives à votre demande, un accueil téléphonique est à votre disposition tous les après-midi de 13h30 à 16h30 au : 04.91.10.80.03
Pour que votre demande de logement soit prise en compte par nos services,
il est indispensable de nous remettre (ou de saisir en ligne) un dossier complet.
Vous pouvez :
soit saisir votre demande sur Internet en cliquant sur le lien suivant : Demande de logement en ligne,
Ou bien, télécharger le formulaire de demande de logement et sa notice explicative ici : notice CERFA V5 sur le site d’Habitat Marseille Provence https://www.habitat-marseille-provence.fr :
Ou encore, retirer un formulaire papier au Siège, ou dans l’une de nos agences (Adresses des agences).
N’oubliez pas de vérifier que toutes les pièces demandées ont été jointes.
Sans ces documents, votre demande ne pourra pas être instruite.
Déposez votre formulaire à l’adresse suivante :
BP N° 97
Demande de Logement
HABITAT MARSEILLE PROVENCE
13382 MARSEILLE CEDEX 13
(ou dans l’une de nos agences, la plus proche de votre domicile).
Pour que votre demande de logement soit prise en compte par nos services,
il est indispensable de nous remettre (ou de saisir en ligne) un dossier complet.
Vous pouvez :
soit saisir votre demande sur Internet en cliquant sur le lien suivant : Demande de logement en ligne,
Ou bien, télécharger le formulaire de demande de logement et sa notice explicative ici : notice CERFA V5 sur le site d’Habitat Marseille Provence https://www.habitat-marseille-provence.fr :
Ou encore, retirer un formulaire papier au Siège, ou dans l’une de nos agences (Adresses des agences).
N’oubliez pas de vérifier que toutes les pièces demandées ont été jointes.
Sans ces documents, votre demande ne pourra pas être instruite.
Déposez votre formulaire à l’adresse suivante :
BP N° 97
Demande de Logement
HABITAT MARSEILLE PROVENCE
13382 MARSEILLE CEDEX 13
(ou dans l’une de nos agences, la plus proche de votre domicile).
Un récapitulatif est présenté dans la : Fiche Infos Pratiques : Vous recherchez un logement
Droit au logement opposable (DALO) :
Le droit au Logement Opposable est garanti par l’Etat, si vous ne pouvez accéder à un logement décent et indépendant par vos propres moyens.
Liste des Organismes logeurs
| NOM | Nombre de logements conventionés | Adresse | Code postal | Ville | Téléphone | Télécopie | Site Internet |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 Habitat | 31 890 | 80 rue Albe - BP 31 | 13 234 | Marseille Cedex 04 | 04-91-12-71-00 | 04-91-12-71-01 | www.13habitat.fr |
| Habitat Marseille Provence | 14 720 | 25 avenue de Frais Vallon | 13 388 | Marseille Cedex 13 | 04-91-10-80-00 | 04-91-10-80-99 | www.habitat-marseille-provence.fr |
| Logirem | 21 462 | 111 Bd National - BP 60204 | 13 302 | Marseille Cedex 03 | 04-91-28-01-01 | 04-91-28-04-40 | www.logirem.fr |
| Erilia | 49 548 | 72 Bis rue Perrin Solliers | 13 291 | Marseille Cedex 06 | 04-91-18-45-45 | 04-91-18-45-45 | www.erilia.fr |
| Adoma | 16 rue Pierre Leca | 13 003 | Marseille | 04-91-11-03-82 | 04-91-11-03-84 | www.adoma.fr |
|
| Logis Méditérannée | 3 217 | Les jardins du Prado - 67 avenue du Prado | 13 006 | Marseille | 04-91-35-74-75 | 04-91-35-74-76 | www.logementfrancais.fr |
| Marseille Habitat | Espace Colbert - 10 rue Sainte Barbe | 13 001 | Marseille | 04-91-15-49-49 | 04-91-15-49-59 | www.marseillehabitat.fr |
|
| Nouveau Logis Provencal | 6 892 | Le phénix - Bât. B - 19 rue R. Teissère | 13 008 | Marseille | 04-96-20-80-40 | 04-91-78-16-52 | www.nlprovencal-groupesni.fr |
| Société de Gestion Immobilière de la ville de Marseille | 6 Place du 4 septembre | 13 007 | Marseille | 04-91-04-90-00 | www.sogima.fr |
||
| CIL Méditéranée | 2 Place de la préfecture | 13 006 | Marseille | ||||
| Société Française Habitation économique (SFHE) | 9 165 | 1175 Petite Route des Milles -CS 40650 | 13 547 | Aix en Provence Cedex 4 | 04-13-57-04-30 | 04-13-57-04-84 | |
| Domicil | 7 232 | 20 bd Paul Peytral | 13 006 | Marseille | 04-91-13-91-13 | 04-13-57-04-84 | www.unicil.fr |
| Agence ICF Habitat Provence | Place de la Joliette - Les Docks Atriul 10,8 | 13 002 | Marseille | 04-91-15--77-40 | 04-91-15-77-58 | www.icfhabitat.fr |
|
| SA Régionale de l'Habitat | 29 Rue Maréchal Fayolle | 13 004 | Marseille | 04-91-49-07-36 | 04-91-49-01-19 | ||
| Société Nouvelle HLM | |||||||
| Famille et Provence | 5 732 | Le Décisium B1 Rue Gandhi -BCS 60400 | 13 097 | Aix en Provence Cedex 02 | 04-42-91-20-20 | 04-42-91-20-20 | www.familleprovence.fr |
| Abri Maternel Blancarde | 13 004 | Marseille | |||||
| Association la Caravelle | Allée Vendemiaire | 13 013 | Marseille | 04-91-70-61-97 | |||
| Préfecture Bureau Logement | Seulement par téléphone | 04-91-15-64-16 |