Lanceur d'alerte


Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par le signalement ne peuvent être divulgués qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. Le consentement des personnes intéressées n’est pas requis si la divulgation est faite à destination de l’autorité judiciaire.

Le législateur s’est assuré que l’ensemble des parties au dispositif bénéficie d’un régime de protection (tant au niveau de l’entreprise que pénalement par le biais de sanctions – amendes et peines d’emprisonnement).

Lorsque l’alerte n’entre pas dans le champ du dispositif, les données sont immédiatement archivées après anonymisation. Lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire les données sont dans les 2 mois archivées après anonymisation. A défaut, elles sont conservées jusqu’au terme de la procédure.

    ARenseignements concernant l'émeteur de l'alerte professionnelle

    Votre nom: Votre fonction:
    Téléphone: Votre adresse postale:

     

    BRenseignements concernant la personne faisant l'objet de l'alerte

    Nom: Fonction:
    Coordonnées: Service:
    Faits signalés:
    Justificatifs permettant d'étayer les faits signalés ci-dessus:

    A compter de la date de réception de la présente par le référent désigné au sein Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole, le lanceur d’alerte sera informé, par courrier dans le délai d’un mois de la recevabilité ou non de l’alerte. Dans le cas où les faits signalés sont de nature à répondre aux conditions de l’alerte, une réponse sera portée à la connaissance du lanceur d’alerte dans un délai maximum de deux mois.