Pour obtenir un logement social, vous devez remplir deux conditions principales :

• être de nationalité française ou ressortissant étranger séjournant légalement en France, en possession d’une carte de séjour valide (carte de résident, carte de séjour temporaire, carte de ressortissant européen, etc.).
• ne pas excéder les plafonds de ressources règlementaires fixés par arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement,

Le revenu pris en compte pour déterminer votre éligibilité correspond au revenu fiscal de référence de l’année n-2, mentionné sur votre avis d’imposition de l’année n-1. Ainsi, pour une demande effectuée en 2025, ce sont les revenus fiscaux de référence de l’année 2023, indiqués sur l’avis d’imposition reçu en 2024, qui seront considérés. Toutefois, si les ressources du foyer ont diminué d’au moins 10 % entre l’année n-2 et l’année n-1, il est possible de prendre en compte les revenus les plus récents. Cette baisse doit être justifiée par tout moyen, à l’exception d’une simple attestation sur l’honneur.

Pour enregistrer ou renouveler une demande

Le demandeur a le choix :

• Réaliser lui-même les démarches en ligne sur le site Internet www.demande-logement-social.gouv.fr Les délais sont réduits à 5 jours au maximum pour l’enregistrement et immédiat pour un renouvellement.
• Se déplacer dans un guichet (bailleurs, collectivités), qui saisit les demandes d’enregistrement et de renouvellement dans le Système National d’Enregistrement (S.N.E.). Les délais d’enregistrement sont d’environ un mois après le dépôt de la demande.

A partir de ce dossier, il vous sera délivré un « numéro départemental unique ». Vous devez le conserver car il est votre identifiant tant que vous êtes demandeur d’un logement social.

N’oubliez pas de signaler tout changement de situation déclarée dans votre demande (naissance, séparation, ressources…). Votre demande est valable un an. Un mois avant l’échéance, un courrier ou SMS ou courriel vous sera adressé pour savoir si vous souhaitez renouveler votre demande.